achat or ou argent
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Conditions générales de vente


CHAMP D’APPLICATION ET PRESTATAIRE

Les présentes conditions générales de vente sont applicables aux contrats de vente conclus en ligne via le site www.achat-or-ou-argent.fr entre la SARL Globalsilver (nous) et ses clients consommateurs (vous).

 

CONCLUSION DU CONTRAT

Conformément aux dispositions du Code Civil sur la conclusion des contrats en ligne, le contrat sera conclu lorsque vous y apposerez votre signature électronique en renseignant le code que vous recevrez par email ou par SMS. Avant conclusion du contrat, vous aurez la possibilité de visualiser le détail de celui-ci, en particulier les prix d’achat, et de corriger certaines éventuelles erreurs.

Veuillez noter que vous devez, après avoir signé électroniquement votre contrat, retourner sur notre site, afin que votre commande puisse immédiatement être prise en compte par nos services, et afin (si vous avez choisi ce mode de paiement) de pouvoir régler par carte bancaire.

 

IRREVOCABILITE

Toute signature de contrat est irrévocable, et constitue un engagement à acheter chez nous les produits mentionnés sur le contrat, selon les modalités décrites dans ces conditions générales de vente.

Veuillez noter que la signature électronique que vous apposez sur votre contrat a valeur légale probante, et que tout contrat signé est opposable

 

LANGUE

La langue proposée pour la conclusion du contrat est le français.

 

ACCEPTATION DES CGV

Avant de conclure un contrat avec nous, vous devez lire les CGV et les accepter en cliquant sur la case correspondante dans le processus de commande.

 

MINIMUM DE COMMANDE

Nous n’acceptons pas les commandes de montant strictement inférieur à 1.500€.

 

ARCHIVAGE

Les contrats conclus sur notre site internet (données relatives à votre commande et CGV en vigueur au jour de votre commande) sont horodatés par Certeurop, tiers de confiance, et archivés pour une durée de 10 ans. Une copie des contrats est également conservée à la Caisse des Dépôts et Consignations. Vous pouvez accéder aux contrats archivés en en faisant la demande par courrier électronique à l’adresse contact@globalsilver.fr ou par courrier postal adressé à SARL Globalsilver, 25 rue de Sarre, 57070 Metz, France.

 

PRIX

La TVA est incluse dans les prix affichés sur notre site au taux légal actuellement applicable. Les prix mentionnés sur notre site sont indiqués toutes charges comprises, en euros. Veuillez noter qu’en cas d’erreur de prix manifeste, la transaction sera annulée.

Les frais de livraison ne sont pas inclus dans les prix affichés sur notre site. Les autres frais supplémentaires pouvant éventuellement être mis à votre charge sont indiqués avant la conclusion du contrat. 

Du fait des fluctuations permanentes des marchés financiers, les prix des produits proposés, y compris ceux composant le panier, sont susceptibles de varier à tout instant, et sans préavis, jusqu'à la validation de la commande.

On note :

  • S le solde du compte du client chez Globalsilver
  • Mi le montant de la commande à la conclusion du contrat
  • Mf le montant définitif de la commande. Mf est calculé sur la base des prix en vigueur lors de la fixation définitive des prix.
 
 

Les prix sont fixés définitivement au moment de la conclusion du contrat si et seulement si le client règle avec le solde de son compte (S est au minimum égal à Mi).

Si les prix définitifs ne sont pas fixés au moment de la conclusion du contrat,  ils le sont lorsque le solde du compte client devient suffisant. Nous vous rappelons que vous augmentez le solde de votre compte en nous adressant des virements bancaires.

Dans tous les cas, vous serez guidé tout au  long du processus par l’envoi de mails explicatifs adaptés.

 

Premier cas : le solde à la conclusion du contrat  est strictement inférieur au montant de la commande (Mi > Su) 

Vous devez augmenter le solde S de son compte par virement bancaire. Vous faites une réservation de produits, que vous vous engagez à payer à des prix qui seront fixés définitivement lorsque votre solde S sera devenu suffisant, c’est-à-dire supérieur au montant Mi de votre commande à la conclusion du contrat. Les prix définitifs s’appliqueront à l’ensemble de votre commande, et seront les prix en vigueur sur notre site  au moment où votre solde S sera devenu suffisant.

Nous vous rappelons qu’afin que les montants de vos règlements soient rapidement portés  au crédit de votre compte, vous devez renseigner dans l’objet de votre virement le code généré par notre système une fois votre commande validée sur notre site. Ce code vous est indiqué sur la page de confirmation de commande, ainsi que dans le mail de confirmation qui vous est automatiquement adressé.  Si vos virements bancaires nous parviennent sans l’objet adéquat, des délais de traitement pouvant aller jusqu’à 5 jours ouvrés seront constatés.

Si le montant final Mf de votre commande est inférieur ou égal au montant de votre commande tel qu’indiqué à  la conclusion de votre contrat, alors votre paiement est complet. Votre compte client est débité du montant final de votre commande.

Dans le cas contraire, vous devrez augmenter le solde de votre compte, par virement bancaire, jusqu’à ce que ce solde soit supérieur au montant final de votre commande. Vous disposez de 3 jours ouvrés pour que votre solde soit suffisant. Au-delà, nous sommes en droit de vous facturer les pénalités prévues au paragraphe « pénalités financières ».

 

Deuxième cas : le solde à conclusion du contrat est supérieur ou égal au montant de la commande (Mi <= Su) 

Les prix définitifs sont les prix indiqués à la conclusion  du contrat.

 

 

OFFRE DU JOUR

En achetant des produits composant l'offre du jour, vous achetez au prix "SPOT + X€" mentionné, la fixation définitive des prix suivant les modalités précédemment décrites.  Nous garantissons le prix "SPOT + X€" si et seulement nous recevons le paiement sous 3 jours ouvrés. Au-delà, le prix hors offre du jour s'applique.

 

PAIEMENT

Les moyens de paiement suivants sont mis à votre disposition pour régler des achats effectués sur notre site:

  • virement bancaire
  • solde de votre compte prépayé


Veuillez noter que la livraison des pièces d'argent, pièces d'or et lingots d'or aura lieu après réception de votre paiement complet par nos services. 

Votre compte est approvisionné par virement bancaire sur le compte de Globalsilver. Tout virement reçu dont vous êtes l’émetteur vient augmenter le solde de votre compte. Vous pouvez à tout instant demander le remboursement de tout ou partie de votre solde ; nous initierons alors le remboursement sous 2 jours ouvrés. Afin que nous puissions maintenir des prix si compétitifs, nous vous prions de bien vouloir nous adresser vos demandes de remboursement en priorité depuis votre espace client.

Veuillez noter qu’en cas de paiement par virement bancaire, notre système génère un code au moment du choix du mode de paiement. Vous devrez obligatoirement indiquer ce code dans l'objet de votre virement, faute de quoi des délais supplémentaires pouvant aller jusqu’à 5 jours ouvrés seront constatés pour la fixation définitive des prix.

Si vous souhaitez créditer votre compte avant de passer une commande, nous vous prions de vous rendre sur votre espace client afin d’y indiquer vos intentions. Notre système génèrera alors un code que vous devrez obligatoirement renseigner dans l’objet de votre virement bancaire, faute de quoi des délais pouvant aller jusqu’à 5 jours ouvrés seront constatés.

 

RESERVE DE PROPRIETE

Le transfert de la propriété aura lieu après paiement complet du prix.

 

TRANSFERT DES RISQUES

Le transfert des risques de détérioration ou de perte des marchandises aura lieu à la réception des marchandises livrées. Des restrictions, détaillées dans le paragraphe « livraison » s’appliquent.

 

LIVRAISON, GARDE SIMPLE, GARDE ET PARTAGE DE LA PLUS-VALUE

livraison 

En choisissant la livraison, l’acheteur se fera livrer les produits commandés à l’adresse indiquée. Veuillez noter que Globalsilver ne livre pas les boîtes postales.

 

garde simple 

En choisissant la garde seule, l’acheteur confie la garde des produits commandés à Globalsilver. Les produits sont stockés hors du système bancaire, dans une chambre forte chez notre partenaire transporteur de fonds, et sont assurés à valeur de remplacement.

À tout instant, l’acheteur ayant choisi la garde simple peut demander, depuis son espace client, la livraison des produits concernés. Le cas échéant, les frais de sortie de centre fort, de port et d’assurance en vigueur seront facturés à l’acheteur.Par ailleurs, veuillez noter que, dans la mesure où le prix des produits vendus avec garde est 2% moins élevé que le prix des produits vendus livrés, l’acheteur ayant opté pour la garde simple et demandant ultérieurement livraison devra s’acquitter d’une pénalité égale à 2% du prix de vente des produits concernés.

 

garde et partage de la plus-value 

En choisissant l’option « garde et partage de la plus-value », l’acheteur s’engage, en échange d’un prix d’achat extrêmement bas, à reverser à Globalsilver 20% de la plus-value qu’il réalisera lors de la revente des produits concernés. Le choix de cette option est irrévocable, et implique le maintien des produits sous la garde de Globalsilver.

Si l’acheteur demande livraison des produits faisant l’objet d’un partage de la plus-value, alors Globalsilver obtient le règlement immédiat de la part de plus-value lui revenant. Le cas échéant, la part TTC de la plus-value revenant à Globalsilver est calculée comme suit, pour chaque référence concernée: 20% *(P – Prix d’achat)*N. P est le prix de vente sur notre boutique en ligne de la référence concernée, pour la quantité à livrer à l’acheteur, le jour de la demande si celui-ci est ouvré (le jour ouvré suivant sinon) à 12h00 heure de Paris. N est le nombre de pièces d’argent concernées. Veuillez noter que ce montant est augmenté de 3% du prix d’achat des produits concernés si les produits sont livrés moins de 10 ans après la date d’achat, dans la mesure où le prix des produits vendus avec garde et partage de la plus-value est 3%moins élevé que le prix des produits vendus livrés.

En cas de demande de retrait, les frais de sortie de chambre forte en vigueur au jour de la demande de retrait ainsi que les frais de port et d’assurance seront également facturés à l’acheteur.

 

clause de règlement anticipé (garde et partage de la plus-value) 

En fonction de ses anticipations, Globalsilver peut, à tout instant, exiger de l’acheteur le versement anticipé immédiat de la part de la plus-value lui revenant. Le cas échéant, la part TTC de la plus-value revenant à Globalsilver est calculée comme suit, pour chaque référence : 20% *(P – Prix d’achat)*N. P est le prix de vente sur notre boutique en ligne de la référence concernée, pour la quantité mise en vente, à la date de la demande de Globalsilver à 12h00 heure de Paris. N est le nombre de pièces d’argent concernées. Globalsilver préviendra l’acheteur du recours à la clause de règlement anticipé par email.

Si Globalsilver met en place un marché secondaire, l’acheteur ne pourra vendre les produits concernés à un prix inférieur au prix du marché (noté M), défini comme le prix le plus élevé parmi le prix de vente Globalsilver (pour la quantité mise en vente) et spot * 1.20 (respectivement spot * 1.10) pour l’argent (respectivement l’or). Dans le cas où l’acheteur revendrait à un prix inférieur au prix du marché, la plus-value serait calculée comme suit : (M – prix d’achat)

Globalsilver pourra obtenir, à sa seule convenance, un règlement par virement bancaire ou un règlement en pièces d’argent. Dans ce dernier cas, la part de la plus-value revenant à Globalsilver est réglée par revente à Globalsilver de pièces d’argent, à prix nul, par épuisement successif des références suivantes : Maple Leaf, Silver Eagle et Philharmonic. Le nombre N de pièces d’argent à revendre est calculé comme suit : E (PV/ prix de vente P chez Globalsilver de la pièce d’argent la moins chère parmi les trois références précitées), où E est la partie entière et PV la plus-value. La différence entre 20% *PV et N*P est réglée par virement bancaire sous 3 jours ouvrés.

 

REGLEMENT DES FRAIS DE GARDE

Les frais de garde sont facturés chaque mois à terme échu. Le montant mensuel des frais de garde est débité automatiquement du solde de votre compte Globalsilver; il n'existe pas d'autre moyen pour régler les frais de garde. Les frais de garde sont exigibles le premier jour du mois suivant le mois au titre duquel les frais sont dûs, et sont débités immédiatement. Il est de votre responsabilité de prendre vos dispositions pour que le solde de votre compte soit suffisant pour régler les frais de garde.

Si quinze jours après la date d'exigibilité des frais de garde, malgré les emails de rappel qui vous seront envoyés, le solde de votre compte est insuffisant pour régler les frais de garde du mois précédent, nous revendrons une partie des produits dont la garde nous a été confiée, à des prix inférieurs aux prix de marché et qui vous seront indiqués dans les emails de rappel, sans qu'aucune pénalité ne puisse être exigée par l'acheteur en retard de paiement. Les pièces d'argent seront revendues par multiples de tubes entiers. Le montant de la revente sera porté au crédit de votre compte. Les produits seront vendus dans l'ordre suivant: Silver Eagle, Maple Leaf argent, Philharmonic argent, Gold Eagle, Maple Leaf or, Philharmonic or, Krugerrand or, lingots d'or. 

 

LIVRAISON

Les produits mis en vente sur notre site ne peuvent être livrés qu’en France métropolitaine hors Corse. Veuillez noter que les lingots d’or de 500 grammes et 1000 grammes ne peuvent faire l’objet d’aucune livraison.

Les frais de livraison sont facturés en sus des prix indiqués sur le site. Le montant exact des frais de livraison est indiqué dans le processus de commande. L’acheteur pourra obtenir des informations sur la livraison de sa commande en contactant nos services au 09 51 29 28 55 ou à l’adresse contact@globalsilver.fr.

 

Transporteurs 

Les commandes faisant l'objet d'une expédition sont expédiées par messagerie. Nous sommes également en mesure d'organiser des livraisons par fourgon blindé en agence bancaire ou à domicile. Afin d'obtenir une offre adaptée, veuillez nous contacter à l’adresse contact@globalsilver.fr. 

 

Assurance des envois 

Toutes les commandes que nous expédions sont couvertes, pendant toute la durée du transport, par une police spéciale d'assurance transport ad valorem, souscrite auprès du premier assureur mondial : les Lloyd’s de Londres. La garantie est acquise contre toute perte ou tout dommage survenant pendant le transport et résultant de quelque cause que ce soit.

Cependant, si vous demandez à un moment quelconque que votre commande soit remise sans signature ou soit remise à une tierce personne quelle qu'elle soit, l'assurance devient immédiatement caduque et les risques de transport sont à votre charge. Le cas échéant, en cas de perte même partielle ou de dommage quelconque, vous ne pourrez prétendre à aucun dédommagement, que ce soit de notre part ou de celle de notre assureur.

Par ailleurs, si vous demandez que votre commande soit livrée à une adresse professionnelle, l’acceptation du colis par vous-même ou une tierce personne se trouvant à l’adresse de livraison indiquée entraîne votre responsabilité, la nôtre cessant alors immédiatement et de manière irrévocable. Au cas où vous constateriez par la suite une perte même partielle ou un dommage quelconque, vous ne pourriez prétendre à aucun dédommagement, que ce soit de notre part ou de celle de notre assureur.

Veuillez également noter qu'en cas de livraison par messagerie, le risque de livraison à un tiers est exclusivement à la charge de l'acheteur.

Veuillez enfin noter que l’assurance devient caduque 2 jours ouvrés après la première tentative de livraison. Nous vous recommandons de prendre vos dispositions pour prendre possession de votre commande au plus tard 2 jours ouvrés après la première tentative de livraison. Sinon, au cas où vous constateriez par la suite une perte même partielle ou un dommage quelconque, vous ne pourriez prétendre à aucun dédommagement, que ce soit de notre part ou de celle de notre assureur. 

Par ailleurs, ne sont pas garantis les dommages résultant:

  • de la guerre étrangère ou civile
  • de la confiscation, l'expropriation, la nationalisation ou la réquisition
  • de la faute intentionnelle de l'acheteur
  • des effets directs ou indirects d'explosions, de dégagements de chaleur, d'irradiation provenant de transmutation de noyaux d'atomes ou de la radioactivité, ainsi que des dommages dus aux effets de radiation provoqués par l'accélération artificielle de particules
  • de tremblements de terre, éruptions volcaniques, raz de marée et autres cataclysmes
  • des affaissements ou glissements de terrain ayant causé des dommages dans un rayon de 30 mètres autour du lieu où se trouvent les biens assurés
  • des inondations, refoulements et débordements causés par l'eau de mer ou par l'eau des cours d'eau ou étendues d'eau naturelles ou artificielles
  • des vols commis par les membres de la famille de l'acheteur, visés par l'article 380 du code pénal, ou avec leur complicité.
 
 

L'acceptation d'un colis entraîne votre responsabilité, la nôtre cessant alors immédiatement et de manière irrévocable. Au cas où vous constateriez une perte même partielle ou un dommage quelconque après avoir pris livraison de votre colis (la preuve de livraison du transporteur faisant office d’horodatage), vous ne pourriez prétendre à aucun dédommagement, que ce soit de notre part ou de celle de notre assureur. 

 

Délais de livraison 

Nos délais d’expédition sont en moyenne de 8 jours ouvrés. Nos délais de livraison courent à compter de la réception du paiement par Globalsilver. Si le délai de livraison d’un  produit s’avérait plus long, cette information serait portée à votre connaissance sur la page du produit concerné. 

En raison de la nature des produits en vente sur notre boutique en ligne, des retards de livraison peuvent être constatés. L'acheteur reconnaît expressément que ces éventuels retards ne pourront en aucun cas conduire à une annulationde commande à son initiative.

Pour les commandes expédiées par fourgon blindé, nous communiquons les délais de livraison sur demande écrite à l’adresse contact@globalsilver.fr.

 

Non réception de commande 

En cas de non réception de la commande 3 jours ouvrés après son envoi, vous devrez immédiatement prendre immédiatement contact avec nos services par courrier recommandé avec accusé de réception. Aucune réclamation faite plus de 4 jours ouvrés, cachet de la Poste faisant foi, après l’envoi du mail de confirmation d'envoi de la commande ne sera acceptée.

En cas d'incident de livraison avéré, et sous réserve des restrictions précitées, vous reconnaissez que votre seul droit est de recevoir le remboursement de votre commande ou un remplacement en quantité strictement équivalente des produits commandés, le choix nous revenant exclusivement.

 

Livraison impossible du fait de l'acheteur 

Si vous indiquez une adresse incomplète ou erronée empêchant la livraison, notre responsabilité pour l'absence de livraison ne sera pas engagée. 

Le cas échéant, nous serons en droit de vous facturer les frais suivants:

  • frais de retour et d'envoi
  • frais de stockage journaliers: 100 euros ou 0.2% du montant TTC de la commande, la plus élevée des deux, chaque période commencée étant due
  • commission d'intervention: 250 euros TTC
 
 

Nous attirons votre attention sur le fait que votre commande ne sera réexpédiée que lorsque les frais précités auront été effectivement acquittés.

  

STOCKAGE

Nous pouvons assurer la garde de vos pièces et lingots d'or et argent hors du système bancaire. Le cas échéant, vous avez la pleine et entière propriété de vos produits, qui sont stockés en chambre forte et peuvent être expédiés à tout instant moyennant un préavis de 3 jours ouvrés. À tout instant, nous sommes en mesure de répondre à des demandes de livraisons émises par nos clients ayant choisi ce service, et portant sur l'ensemble des produits dont nous avons la garde.

Les frais de garde sont facturés séparément pour l'or et pour l'argent, à terme échu. La base de calcul,si applicable, est le prix de vente des produits concernés, sur notre boutique en ligne, en fin de mois.

 

Tarifs pour l'or 

5€ par mois par 200 grammes d'or

1/12% par mois au-delà de 20.000€

 

Tarifs pour l'argent 

1/12% par mois

facturation minimum de 5€ par mois.

 

RETOURS

Aucun retour n'est possible.

 

DROIT DE RETRACTATION

L'ensemble de notre assortiment est exclu du champ  d'application du droit de rétractation légal (article L. 121-20-2 du Code de la consommation).

 

PENALITES FINANCIERES

En cas de retard de paiement, nous serons en droit de vous facturer des pénalités de 100€ par jour de retard, chaque jour commencé étant dû.

Si nous ne recevons pas votre règlement complet 7 jours ouvrés après la conclusion de votre contrat, nous engagerons des poursuites et vous réclamerons :

  • L’ensemble des frais de déplacement et de représentation (350 € HT par heure et par avocat) que nous avancerons
  • Une pénalité forfaitaire de 1.000€ TTC ou 25% du montant de la commande (la plus élevée des deux valeurs)
  • Nos éventuelles pertes de marché, sans que nous n’ayons à les justifier.

 

 

OBLIGATIONS DU CLIENT CONSOMMATEUR

Vous devez être majeur, et garantissez que les informations que vous nous fournissez sont exhaustives et  à jour.

Pour toute commande réglée par virement bancaire après conclusion  du  contrat, nous vous conseillons d’ initier votre virement dans les plus brefs délais.

Veuillez noter que si vous validez une commande de montant supérieur ou égal à 15000 euros, hors port, une copie recto verso  d’une pièce d’identité vous sera demandée. La réception de ce document est un préalable à l’expédition de votre commande. Cette copie devra nous parvenir 3 jours ouvrés maximum après conclusion du contrat, faute de quoi nous serons en droit de vous facturer les pénalités prévues au paragraphe « pénalités financières ».

 

RESPONSABILITE

Nous ne pouvons être tenus responsables que des dommages résultant d'une négligence de notre part.

Dans tous les cas, notre responsabilité ne saurait être invoquée en cas de pertes financières, ou de conséquences directes ou indirectes, quelles qu'elles soient, de celles-ci.

Notre responsabilité, si engagée, est toujours limitée au montant de la facture. Aucun incident ne pourra donner lieu au versement par Globalsilver de dommages et intérêts, quelle que soit leur forme.

En cas de force majeure, nous  pourrons suspendre nos obligations, ou y mettre un terme, sans que notre responsabilité puisse être engagée. Relèvent dans tous les cas de la force majeure: émeutes, sabotages, guerre, conditions climatiques exceptionnelles, pénurie de métaux précieux non attribuable à nos services, pénurie énergétique, paralysie des transports, modification du cadre législatif nous empêchant de respecter nos engagements.

 

AVERTISSEMENT

La valeur des produits proposés, dans la mesure où elle est influencée par les fluctuations des marchés financiers, est susceptible de varier. Vous reconnaissez en être averti, comprendre les risques inhérents à l'investissement dans les métaux précieux et les accepter, sans qu'à aucun moment nous ne puissions être tenus responsables de pertes potentielles ou de leurs conséquences, quelles qu'elles soient.

Les photos utilisées sur notre site sont notre propriété. Toute copie est expressément interdite, et fera l'objet de poursuites. Toute copie, même partielle, de notre site internet est strictement interdite et fera elle aussi l'objet de poursuites systématiques.

 

DIFFEREND

En cas de différend et d'impossibilité pour les parties de parvenir à un règlement à l'amiable, les lois françaises et la langue française s'appliqueront exclusivement. Le différend sera porté devant le tribunal français compétent.

 

GARANTIE LEGALE

La garantie légale intervient dans les conditions prévues par la loi. Les droits visés par les articles L.211-4, L.211-5, L.211-12 du Code de la consommation et les articles 1641 et 1648 alinéa 1 du Code civil s’appliquent. Veuillez consulter la version la plus récente de ces textes sur le site internet www.legifrance.fr.

 

RECLAMATIONS

Vous pouvez adresser vos réclamations à notre service client par courrier électronique à l’adresse contact@globalsilver.fr ou par courrier postal adressé à SARL Globalsilver, 25 rue de Sarre, 57070 Metz, France.

 

PROTECTION DES DONNEES

Veuillez consulter notre politique de protection des données personnelles.

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