En bref
- Une nouvelle formalité obligatoire entre en vigueur au 1er janvier 2026.
- Les dons manuels devront être déclarés en ligne via impots.gouv.
- Le Cerfa papier 2735 ne sera plus accepté, sauf rares exceptions.
- Le fisc renforce ses outils de détection des dons non déclarés.
- Un oubli de déclaration peut entraîner redressement fiscal et perte d’abattement.
Dons manuels : vers une télédéclaration obligatoire dès 2026
Le décret 2025-1082, publié au Journal officiel le 17 novembre, impose une refonte des règles applicables aux dons manuels. Ces transferts directs de liquidités entre particuliers – parents, grands-parents, proches – devront obligatoirement être déclarés en ligne à compter du 1er janvier 2026, via l’espace personnel sur impots.gouv.fr. Une mesure qui vient durcir les formalités jusque-là relativement accessibles.
Ce qui change concrètement
Jusqu’à présent, il suffisait de remplir un formulaire papier Cerfa 2735 et de l’adresser aux services fiscaux, éventuellement accompagné d’un paiement. Cette simplicité sera bientôt révolue. En 2026, la télédéclaration devient la règle, et les éventuels droits de donation devront être réglés exclusivement par télépaiement.
Cette numérisation de la procédure n’est pas anodine : elle permet à l’administration fiscale d’exploiter plus facilement ses algorithmes de détection automatique, notamment pour repérer les dons non déclarés. Les transmissions financières deviendront donc plus visibles et potentiellement plus exposées à des contrôles fiscaux.
Une obligation souvent négligée… mais risquée
La déclaration d’un don manuel est à la charge du bénéficiaire, et pourtant, elle est régulièrement omise, soit par méconnaissance, soit par souci de discrétion. Cette négligence peut se retourner contre le donataire : si le fisc identifie un virement suspect ou une utilisation de fonds inexpliquée (achat immobilier, placement en assurance-vie…), il pourra exiger des justificatifs. En cas d’absence de déclaration, des sanctions financières sont alors probables.
Autre conséquence moins connue : l’absence de déclaration empêche le déclenchement du délai fiscal de 15 ans entre deux donations bénéficiant de l’abattement. Ainsi, une transmission non déclarée prive potentiellement la famille d’une exonération future, compromettant la stratégie patrimoniale du donateur.
Seniors, retraités : une formalité de plus à gérer en ligne
La nouvelle obligation pourrait désarçonner certains donateurs âgés, peu à l’aise avec les outils numériques. Même si l’administration a prévu deux dérogations – absence de connexion internet ou incapacité à utiliser le service en ligne – elles devront être explicitement signalées à l’administration, ce qui rajoute une complexité supplémentaire.
Une fiscalité familiale désormais sous algorithmes
L’objectif du fisc est clair : moderniser le suivi des transmissions patrimoniales. Cette réforme va dans le sens des efforts engagés pour automatiser les contrôles, en s’appuyant sur les croisements de données bancaires, foncières, et déclaratives. La transparence fiscale s’en trouve renforcée… au détriment de la souplesse et de la discrétion qui caractérisaient jusqu’ici le don manuel.
